Attestation de propriété (autres)
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 170-3, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-163-5)
– Délivrée à la suite de la dissolution automatique SCI non immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés :
Assiette
Sur la valeur indiquée dans l’acte.
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