Check-list
Émoluments
(n° 169, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-163)
3,78 € HT (4,536 € TTC).
Majoration des émoluments dans les DOM et COM
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.
Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).
Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :
Fiscalité
Taxe fixe de 125 € (CGI, art. 680).
Paiement sur état si rectifie un acte qui entre dans le champ du paiement sur état (Mail DGFiP, 24 août 2017).
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