Successions et libéralités

Sommaire

À jour au 2 décembre 2022

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Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

À compter du 1er novembre 2021, lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible (C. civ., art. 921 al. 2).

En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire et, par conséquent, en l'absence de partage, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié (Cass. 1 re civ., 22 juin 2022, n° 21-10570)
L'atteinte à la réserve s'apprécie en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette (Cass. 1 re civ., 22 juin 2022, n° 20-23215)

Tarifs

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après (CGI, art. 777 ; L. n° 83-1179, 29 déc. 1983, art. 19 L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 8 L. n° 2011-900, 29 juill. 2011).

Les droits s’appliquent à la fraction de part nette taxable revenant à chaque ayant droit (CGI, article 777)

Pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.

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