Annonces judiciaires et légales de sociétés et fonds de commerce

Sommaire

Tarifs pour l'année 2021

(D. n° 2012-1547, 28déc. 2012 ; A. 21 déc. 2012, NOR : MCCE1240070A mod. A. 7 déc. 2020, NOR : MICE2027093A).

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé à : 4,07 € HT/ligne

Une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.
Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm

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