(C. com., art. A. 444-171) n° 194 du Tableau 5
Les explications de la circulaire 21/02/11 n° 2011-2 et de l’avis de la Commission du statut et de l’éthique du 14 mars 2011 (extrait) sont transposables.
Champ d’application
Sont concernés les actes authentiques énoncés à l’art. 28, D. n° 55-22 du 4 janv. 1955 : vente, attestation de propriété, donation ou donation-partage d’immeuble, actes de transfert de propriété ou jouissance, les actes avec clause d’inaliénabilité ou de restriction au droit de disposer, convention d’indivision, règlement de copropriété, cahier des charges, démembrement de propriété, constitution de droit d’usage et d’habitation, bail de plus de douze ans, crédit-bail…
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