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Actes
- Reconnaissance de filiation
- Recueil du consentement PMA
- Vente d’immeuble
- Contrat de construction
- Vente de gré à gré de créances, actions et autres droits incorporels
- Vente par adjudication volontaire d'immeubles
- Warrant agricole
- Vente par adjudication judiciaire de meuble
- Vente d'office
- Vente par adjudication judiciaire d’immeuble
- Vente de mobilier, matériel, fruits ou récolte, bois taillis
- Déclaration d'insaisissabilité
- Gage immobilier (antichrèse par acte séparé)
- Convention de PACS
- Partage amiable
- Ordre amiable avec ou sans quittance
- Option
- Notoriété
- Mainlevée d'inscription auprès du Service de publicité foncière
- Liquidation de reprises
- Inventaire
- Vente de gré à gré de fonds de commerce, unité de production et branche d’activité
- Transport de droits successifs
- Transport de droits litigieux
- Translation d'hypothèque
- Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et ou établissements publics
- Transfert de propriété à titre gratuit (Code de l'éducation, art, L. 719-14)
- Testament olographe
- Testament mystique
- Testament international (rédaction)
- Testament authentique
- Révocation
- Résiliation ou résolution de vente
- Résiliation ou résolution de bail
- Renonciations
- Vente avec faculté de rachat (vente à réméré)
- Règlement de copropriété et descriptif
- Règlement d'indemnité en cas d'expropriation
- Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
- Ratification
- Quittance
- Prorogation de délai
- Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication
- Licitation
- Procurations
- Procurations (étranger)
- Procès-verbal
- Prêt agricole ou viticole, prêt maritime (autres prêts)
- Prêt
- Testament-partage (partage testamentaire)
- Partage judiciaire
- Société
- Compte de tutelle
- Lotissement de biens indivis
- Origine de propriété
- Nantissement
- Mitoyenneté ou servitudes
- Mines et carrières
- Mandat à effet posthume et mandat de protection future
- Mainlevée de saisie
- Mainlevée d'inscription auprès du Greffe du tribunal de commerce
- Certificat successoral européen (CSE)
- Cession de bail
- Cession de biens par un débiteur à ses créanciers
- Compensation
- Clause compromissoire (Compromis, C. civ., art. 2059)
- Compte d'acceptation
- Compte d'administration légale
- Concession immobilière
- Consentement à adoption
- Bordereau d’inscription auprès du Greffe du tribunal de commerce
- Emploi (acceptation ou déclaration)
- Certificat de propriété - Certificat de mutation
- Cautionnement
- Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant
- Cahier des charges en vue d’adjudication
- Bordereau d'inscription auprès du Service de publicité foncière
- Endossement
- Gérance libre de fonds de commerce
- EIRL et EIRL AGRICOLE
- Échanges d’immeubles ou autres
- Échanges d’immeubles ruraux
- Donation-partage
- Donation entre vifs
- Donation entre époux pendant le mariage
- Divorce par consentement mutuel (dépôt au rang des minutes)
- Division d’hypothèque
- Distribution deniers par contribution
- Devis et marché
- Contrat de franchisage
- Contrat de promotion immobilière (C. civ., art. 1831-1)
- Contre-lettre à contrat de mariage
- Convention d’indivision
- Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
- Contrat de mariage
- Délégation de créance
- Crédit-bail et cession-bail
- Constitution de pension alimentaire, rente indexée, rente perpétuelle ou rente viagère
- Convention de rechargement – Avenant d’une hypothèque
- Contrat de mariage (aménagements ou changement de régime - C. civ, art. 1397)
- Dépôt d’acte SSP autre que testament olographe
- Délivrance de legs
- Déclaration de succession
- Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
- Déclaration de command
- Décharge (par acte séparé)
- Dation en paiement
- Bail
- Autorisation (en général)
- Attestation de propriété immobilière (transmission par décès ou convention matrimoniale)
- Attestation de propriété (autres)
- Acte complémentaire ou interprétatif
- Affectation hypothécaire
- Acte rectificatif
- Antériorité (consentement à)
- Association
- Abandon de biens ou droits
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