Vente de gré à gré de fonds de commerce, unité de production et branche d’activité

Émoluments

Émoluments de l’acte

(n° 68, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-101)

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au paragraphe h du 4° du I de l’article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d’éléments de fonds de commerce, d’unités de production, de branches d’activité d’entreprise donnent lieu, lorsqu’elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :