Check-list
Émoluments
Émoluments de l’acte
(n° 68, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-101)
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au paragraphe h du 4° du I de l’article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d’éléments de fonds de commerce, d’unités de production, de branches d’activité d’entreprise donnent lieu, lorsqu’elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :
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