A. 9 nov. 2017, NOR : PRMX1729107A mod. 18 déc. 2020 (à/c 1/1/2019)
Nature de la formalité | Tarif en €uro par type de personne | |
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Physique | Morale | |
Immatriculation principale d’une personne physique pour création d’établissements | Gratuit | |
Immatriculation d’une personne morale (constitution sans activité ou création d’établissements) | Gratuit | |
Immatriculation principale suite à prise d’un fonds en location-gérance | Gratuit | Gratuit |
Immatriculation principale suite à achat, apport fonds de commerce et autres causes (donation, transmission, héritage hors transfert hors ressort) ou suite à caducité d’une inscription précédente | Gratuit | Gratuit |
Immatriculation principale suite à transfert hors ressort du siège social ou de l’établissement principal | 70,00 € | 143,00 € |
Immatriculation principale suite cession TO à personne physique ou TG entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société | Gratuit | |
Immatriculation complémentaire ou secondaire suite achat ou apport fonds de commerce. | Gratuit | Gratuit |
Toute inscription mod. (sauf auto-entrepreneurs) | 45,00 € | 116,00 € |
Avis concernant une vente, cession, apport en société, partage, licitation d’un fonds de commerce (avant ou hors formalité) | Gratuit | Gratuit |
Radiation au RCS | Gratuit | Gratuit |
Avis confirmatif | Gratuit | Gratuit |
Avis de dépôt des comptes annuels pour les sociétés | 25,00 € | |
Avis de publication concernant acceptation succession à concurrence actif net | 16,00 € | 16,00 € |
Avis de publication concernant désignation mandataire successoral en justice | 16,00 € | 16,00 € |
Avis publication envoi en possession du légataire universel institué par testament olographe en l’absence héritier réservataire D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016, art. 39 est de 16 € par publicité enregistrée | ||
Rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur RCS est fixé forfaitairement à 120 € |
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