Droits dus au titre du Registre national des entreprises (C. com., Annexe 1-4 art. D. 123-321)

Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre.
« Il n'est du aucun droit en [...]

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