Contribution de sécurité immobilière

Sommaire

L’article 879 du CGI prévoit qu’une contribution de sécurité immobilière (CSI) est due par toute personne qui requiert l’accomplissement des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles et de la formalité fusionnée de publicité foncière et d’enregistrement (CGI, art. 647).

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