C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société LEXTENSO, société anonyme au capital de 2 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 119 455, ayant son siège social 1 Parvis de la Défense – Grande Arche Paroi Nord – 92044 Paris La Défense Cedex, est éditeur dans le domaine scientifique (ci-après « LEXTENSO »). Elle édite notamment sous la marque Defrénois, le Guide de la taxe des actes notariés (ci-après le « Guide ») en version physique et numérique par le biais du site internet https://www.guide-de-la-taxe.fr/ (ci-après le « Site »).

Téléphone : 01.40.93.40.40 – Télécopie : 01.41.09.92.10 – Adresse électronique : [email protected]

Numéro individuel d’identification à la TVA : FR54552119455

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)

1.1 Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables à la vente d’abonnements du Guide sous format numérique accessible par le biais du Site.

1.2 Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent les contrats de vente conclus entre la société LEXTENSO et toutes études notariales. Celles-ci ont la qualité de professionnel.

Selon l’article préliminaire du Code de la consommation, est considérée comme un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Par opposition au consommateur, le professionnel est la personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes CGV sont applicables aux professionnels établis en France et dans le monde entier.

Les professionnels seront dénommés « le ou les Clients ».

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les divers documents de LEXTENSO sont rédigées en langue française.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LEXTENSO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Les CGV constituent avec le bon de commande, le courriel de confirmation de commande et la facture, les documents contractuels opposables au Client et à LEXTENSO, à l’exclusion de tout autre.

1.4 Modification des CGV

LEXTENSO se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.5 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fiable conformément à l’article 1379 du Code civil.

L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.

2. CONTENU PROPOSE A LA VENTE ET MODALITES APPLICABLES

2.1 Objet

LEXTENSO propose à ses Clients un accès payant au Guide sous forme d’abonnement annuel par le biais du Site.

2.2 Durée de l’abonnement

Sauf convention particulière, l’abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois.

Chaque abonnement commence à courir le jour suivant la réception par LEXTENSO du bon de commande adressé par le Client et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Les renouvellements se font ensuite par période successive de 12 mois courant à compter du 1er janvier de chaque année au tarif en vigueur à la date du renouvellement, et sauf modalités de résiliation prévues à l’article 2.6.

2.3 Commande

Le Client passe commande par le biais d’un bon de commande électronique sur le Site ou par email : [email protected].

2.4 Conditions tarifaires

Le prix de l’abonnement est déterminé proportionnellement au nombre de notaires présent dans chaque étude notariale sur la base d’un tarif unitaire de 179 Euros HT par notaire, et sous réserve de tous rabais, remises et ristournes applicables. Pour une commande émanant d’autres professions, le prix sera déterminé selon le nombre de juristes présents dans chaque structure cliente et arrêté d’un commun accord entre LEXTENSO et le Client.

Lors de la commande, le Client est invité à valider le nombre de notaires exerçant dans son étude ce qui pourra faire l’objet d’une vérification par LEXTENSO.

Le Client reconnaît qu’il est informé du caractère ferme du prix pendant toute la durée de l’abonnement en cours. Ce prix pourra évoluer pour la période suivante lors du réabonnement.

Il résulte de cette politique tarifaire qu’aucun abonnement individuel ne pourra être souscrit par un notaire seul appartenant à une structure d’exercice comprenant plusieurs autres notaires.

Conformément au principe de loyauté contractuelle, le Client s’engage à informer tout changement dans la composition de sa structure afin de permettre une régularisation des conditions tarifaires laquelle sera prise en compte lors du renouvellement de l’abonnement, avec possibilité pour LEXTENSO d’exiger une indemnité correspondant au gain manqué, en cas de fausse déclaration.

Le gain manqué est défini comme la différence entre le prix de l’abonnement payé par le Client et la somme que LEXTENSO aurait perçue si celui-ci avait déclaré des informations exactes.

Pendant toute la durée de l’abonnement, tel que précisé à l’article 2.2, LEXTENSO pourra demander au Client une attestation certifiant le nombre de notaires travaillant au sein de l’étude.

À défaut de réponse sous 30 jours à compter de la réception de la demande, LEXTENSO se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, l’abonnement sans que le Client ne puisse demander de déduction tarifaire équivalant à la durée de la période de suspension ni aucun dommages et intérêts.

2.5 Facturation et expédition

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

Le paiement est dû, sans escompte, à la date de règlement figurant sur la facture.

Le paiement peut être effectué par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement dès lors que le Client réside en France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d’outre-mer.

Les moyens de paiement acceptés par LEXTENSO sont précisés avant validation de la commande sur le Site.

Le paiement peut être échelonné en plusieurs versements et suppose alors la mise en place d’un prélèvement automatique.

La facture est établie par LEXTENSO dès validation de la commande par le Client, pour une période courant du jour de souscription d’abonnement au 31 décembre. Les renouvellements d’abonnement sont facturés sur l’année civile, du 1er janvier jusqu’au 31 décembre.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant de 15% du montant des impayés seront exigibles de plein droit conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce.

A défaut de paiement sous 30 jours à compter de la réception de la facture, le contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité par LEXTENSO, le Client restant redevable à l’égard de l’éditeur du paiement du prix complet de l’abonnement.

2.6 Reconduction et résiliation de l’abonnement

Afin d’éviter toute discontinuité dans la fourniture de l’abonnement, les contrats sont automatiquement reconduits tacitement sauf dénonciation au plus tard le 15 octobre de l’année en cours sauf pour la première année, au plus tard 30 jours avant expiration de l’abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LEXTENSO : 1 Parvis de la Défense – Grande Arche Paroi Nord – 92044 Paris La Défense Cedex.

Si le Client résilie son abonnement au-delà du préavis, l’abonnement sera reconduit pour une nouvelle période de 12 mois courant dès le premier jour de l’année civile suivante et le Client devra régler le prix complet de l’abonnement en vigueur à la date du renouvellement.

LEXTENSO se réserve le droit de résilier l’abonnement de plein droit, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, en cas de non-respect par le Client des présentes CGV ou des conditions générales d’utilisation du Site ainsi qu’en cas de non-paiement de la facture correspondant au prix de son abonnement.

En cas de résiliation du contrat par LEXTENSO, le Client restera tenu de régler le prix complet de l’abonnement pour la période souscrite, sous peine pour l’éditeur de prendre toutes mesures de recouvrement à son encontre.

2.7 Droit de rétractation

En sa qualité de professionnel tel que défini à l’article 1.2, le client ne bénéficie pas de droit de rétractation.

2.8 Responsabilité et garantie

La responsabilité de LEXTENSO ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client ou en cas de force majeure.

Le contenu de l’abonnement est conforme à la description faite par LEXTENSO sur le Site. Il appartient au Client de rapporter la preuve de sa non-conformité.

Les réclamations faites par le Client doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : [email protected]

2.9 Mise à jour

Le Guide sera mis à jour régulièrement et selon des périodicités variables. Chaque page du Guide comportera la date de sa dernière mise à jour.

LEXTENSO se réserve le droit, sans indemnisation pour le Client, de modifier à tout moment tout ou partie du service (fonctionnement, présentation, support…).

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Guide ainsi que l’architecture de la base de données, la charte graphique du Site et l’ensemble informationnel auxquels LEXTENSO donne accès par la conclusion d’un contrat de vente est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques ainsi que le droit des bases de données.

L’accès partiel ou intégral au Guide sur le Site ne confère aucun droit sur le contenu mis à disposition du Client, lequel demeure la propriété exclusive de LEXTENSO.

Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que ce soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel de sa commande ainsi que la présentation du Guide et du Site, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le Client est seulement autorisé à consulter le Guide et à en imprimer des extraits, pour un usage strictement personnel et/ou interne à sa structure d’exercice.

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable écrite de LEXTENSO.

Le Client s’engage à informer son personnel et ses collaborateurs, y compris stagiaires, des modalités d’utilisation du Site afin de prévenir tout éventuelle diffusion et partage non autorisés à des tiers.

4. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé de la collecte de ses données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle, leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution.

En acceptant les présentes CGV avant la validation de sa commande, le Client reconnaît également accepter l’utilisation et la diffusion de ses données nominatives.

Les données personnelles sont collectées par LEXTENSO, (1 Parvis de la Défense – Grande Arche Paroi Nord – 92044 Paris La Défense Cedex), dont le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à : [email protected]

Les données collectées sont traitées à titre contractuel, par LEXTENSO uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, à titre contractuel lorsque vous êtes client et, à défaut, en vertu de l’intérêt commercial légitime de LEXTENSO et en application de l’avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) selon lequel la prospection entre professionnels ne nécessite pas un consentement exprès. Les données pourront être communiquées aux services client de LEXTENSO et à des sous-traitants auxquels il peut être fait appel dans le cadre de l’exécution des services et aux fins de prospection commerciale. Ces informations sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne mais, le cas échéant, elles bénéficient de la protection légale nécessaire par l’adoption de Règles Internes d’Entreprise ou de l’adhésion au E.U – U.S Privacy Shield Framework. Le client peut avoir accès à ces garanties en contactant LEXTENSO à l’adresse mentionnée ci-dessous. Les données sont conservées pendant le délai nécessaire à l’exécution et à la preuve de la commande. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données sont conservées trois ans avant d’être définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact de votre part. Vous disposez des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité sur vos données. Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant : [email protected] et en justifiant de votre identité. En cas de litige, vous disposez du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, effectuée à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande.

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Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur les Sites, et stockent des informations qu’il a saisies durant sa visite. Il n’aura ainsi pas besoin de les saisir de nouveau

Ces informations sont consultables à chaque visite de l’utilisateur qui peut également s’opposer à leur enregistrement.

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m.stripe.com Prévention et détection des fraudes dans le cadre du paiement en ligne par la société Stripe sur certains de nos sites 24 mois
.gigya.com Permet de se connecter au site via son compte Lextenso et de mémoriser sa connexion via le service de SSO de la société SAP/Gigya 13 mois
_GRECAPTCHA Prévention et détection des utilisateurs malveillants via le système « Google ReCaptcha » dans les formulaires de certains de nos sites. 6 mois

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5. RÈGLEMENT DES LITIGES

5.1 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Client à l’adresse suivante : [email protected].

En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de 30 jours, le Client et LEXTENSO doivent privilégier un règlement amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec.

5.2 Compétence territoriale et loi applicable

En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.

Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis à la loi française.