Protection acheteur immobilier

Sommaire

Délai de rétractation – Délai de réflexion

L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 72).

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