Tarif des notaires Moselle, collectivité européenne d’Alsace
« Art. A. 444-176 – En application du second alinéa de l’article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-[...]
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés