Base taxable
Impôt annuel sur actifs immobiliers supérieurs à 1 300 000 € au 1er janvier de chaque année (BOI-PAT-IFI-10-10, 8 juin 2018). Sur les actifs situés en France et hors de France pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et sur les actifs situés en France pour les personnes non fiscalement domiciliées en France (Désignation d’un représentant fiscal selon CGI, art. 983) et pour les impatriés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année.
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés