Archives abattements et tarifs des DMTG

Abattement global sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt, et le cas échéant, le conjoint survivant, réparti au prorata de leurs droits légaux dans la succession, ainsi que la fraction d’abattement non utilisée.

Frère et sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et qui a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès ou jusqu’a son départ pour raison de santé.

Frère et sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et qui a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès ou jusqu’a son départ pour raison de santé

Frères ou sœurs lorsque l’article 788 II et 796-0 ter du CGI ne s’applique pas

Dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce et affectés à activité professionnelle

Dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce et affectés à petite entreprise, travaux rénovation énergétique habitation principale, construction résidence principale

Donation d’une somme d’argent en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut à un neveu, ou une nièce ou par représentation (en présence de plusieurs souches) à petit neveu ou nièce

Les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € lorsqu’ils sont affectés avant le dernier jour du troisième mois du transfert :

a) à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

– l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices, n’est pas issue d’une concentration et satisfait aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017,

– le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 22 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

b) à des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;

c) à la construction de sa résidence principale ;

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut excéder un montant de 100 000 € ;

Cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB ou 199 terdecies 0 B du présent code. Elle ne s’applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d’impôt prévus à l’article 199 sexdecies ou 200 quater, d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (CGI, art. 790 A bis). L’exonération ne s’applique pas aux dons destinés à l’acquisition en état futur d’achèvement d’un logement que le contribuable entend affecter à sa résidence principale (Rép. Min. n° 35345 : JOAN, 27 avr. 2021, p. 3650, V. Louwagie).

À condition que l’acte de donation soit appuyé de la déclaration d’achèvement et la conformité des travaux (C. urb., art. L. 462-1) et que l’immeuble n’ait jamais été occupé ou utilisé, la donation en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation (CGI, art. 790, I) réalisée par acte authentique signé dans les trois ans du permis de construire obtenu entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 est exonérée de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de la valeur déclarée du bien à concurrence de :

L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peut être exonéré qu’à hauteur de 100 000 € (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 2 mai 2019, n^os 560 à 720).

Pour être éligible à ce dispositif, la donation ne peut pas porter sur des parts ou actions de sociétés, notamment de SCI (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 2 mai 2019, n° 590).

Sont également exclues les donations avec réserve d’usufruit, les donations d’usufruit et les transmissions de la nue-propriété à un donataire et de l’usufruit à un autre donataire (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 2 mai 2019, n° 580).

Les dispositions de l’article 790, § I, du Code général des impôts ne font pas obstacle à l’application des abattements prévus aux articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F du même code (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 2 mai 2019, n° 720).

Il est nécessaire de faire mention dans l’acte (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 2 mai 2019, n° 680) :

– de l’existence et du montant des donations antérieures ;

– du montant de l’exonération pratiqué ; et

– du solde du plafond global d’exonération restant disponible.