Plus-values immobilières

Sommaire

Mise à jour le 21 mars 2022.

Déclaration

Dépôt

La déclaration doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable (CGI, ann. II, art. 74 SH).

Lorsque la plus-value est exonérée ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas où l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d’imposition est dû (CGI, art. 150 VG, III).

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter