Plus-values immobilières

Sommaire

À jour au 1ᵉʳ janvier 2024 – Loi de Finances 2024

Mise à jour le 23 février 2024

Déclaration

Dépôt

La déclaration doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable (CGI, ann. II, art. 74 SH).

Lorsque la plus-value est exonérée ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas où l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d’imposition est dû (CGI, art. 150 VG, III).

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