Déclaration
Dépôt
La déclaration doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable (CGI, ann. II, art. 74 SH).
Lorsque la plus-value est exonérée ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas où l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d’imposition est dû (CGI, art. 150 VG, III).
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