Plus-values immobilières

Sommaire

Mise à jour le 16 février 2025
Loi de Finances 2025

Déclaration

Dépôt

La déclaration doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable (CGI, ann. II, art. 74 SH).

Lorsque la plus-value est exonérée ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas où l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d’imposition est dû (CGI, art. 150 VG, III).

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