Plus-values immobilières

Sommaire

À jour Loi de Finances 2021 – Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 art. 14, art. 37, art. 38

Mise à jour le 02 février 2020

Déclaration

Dépôt

La déclaration doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable (CGI, ann. II, art. 74 SH).

Lorsque la plus-value est exonérée ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas où l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d’imposition est dû (CGI, art. 150 VG, III).

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