Modifié le 1er juin 2023
Check-list
Émoluments
Émoluments de l’acte
(n° 3, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-60)
113,19 € HT (135,828 € TTC).
Majoration des émoluments dans les DOM et COM
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.
Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).
Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :
- calculer vos émoluments,
- puis saisir le résultat HT obtenu dans le calculateur ci-dessous,
- et enfin indiquer votre code postal.
Fiscalité
Dispensé de la formalité, paiement du droit sur état : 125 € (CGI, art. 680 et CGI, ann. IV, art. 60).
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