Contrat de promotion immobilière (C. civ., art. 1831-1)
Sommaire
Vérifié au 1er janvier 2023
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 88, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-111)
Assiette
Sur la rémunération convenue du promoteur.
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