Contrat de promotion immobilière (C. civ., art. 1831-1)

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 88, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-111)

Assiette
Sur la rémunération convenue du promoteur.

Tableau flouté

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