Contrat de promotion immobilière (C. civ., art. 1831-1)
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 88, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-111)
Assiette
Sur la rémunération convenue du promoteur.
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés