Origine de propriété

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 51, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-88)

Par acte séparé : 3,78 € HT (4,536 € TTC) par mutation relatée.

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.

Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).

Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :

  • calculer vos émoluments,
  • puis saisir le résultat HT obtenu dans le calculateur ci-dessous,
  • et enfin indiquer votre code postal.
Tableau flouté

Fiscalité

L’acte est soumis au droit fixe de 125 € (CGI, art. 680).

Formalités

Il convient de récupérer les titres de propriété et les renseignements hypothécaires.

Le notaire le fait figurer dans son acte.

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