Vérifié au 1er janvier 2022
(n° 51, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-88)
Par acte séparé : 3,78 € HT (4,536 € TTC) par mutation relatée.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.
Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).
Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :
L’acte est soumis au droit fixe de 125 € (CGI, art. 680).
Il convient de récupérer les titres de propriété et les renseignements hypothécaires.
Le notaire le fait figurer dans son acte.
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