Vente avec faculté de rachat (vente à réméré)
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Émoluments
Émoluments de l’acte
(n° 99, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-119)
Vente à réméré
Assiette
Sur le prix énoncé dans l’acte.
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