Vente avec faculté de rachat (vente à réméré)

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments de l’acte

(n° 99, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-119)

Vente à réméré

Assiette
Sur le prix énoncé dans l’acte.

Tableau flouté

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