Certificat successoral européen (CSE)

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 2, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-60)

Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) : 56,60 € HT (67,92 € TTC).

Émoluments de formalités

Voir le tableau d'émoluments de formalités.

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.

Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).

Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :

• calculer vos émoluments,
• puis saisir le résultat HT obtenu dans le calculateur ci-dessous,
• et enfin indiquer votre code postal.

Fiscalité

Non publié au BOFiP, mais selon la Direction législation fiscale, le CSE devrait être soumis à droit fixe : 25 € (CGI, art. 846 bis) (Mail, 21/01/2016).