À jour au 12 septembre 2023
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 2, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-60)
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) : 56,60 € HT (67,92 € TTC).
Émoluments de formalités
Voir le tableau d'émoluments de formalités.
Majoration des émoluments dans les DOM et COM
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.
Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).
Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :
Fiscalité
Le certificat successoral européen a une efficacité probatoire, mais ne constitue pas un titre exécutoire. Pour être exécuté en France, tout testament établi à l’étranger doit être enregistré au droit fixe de 125 € (C. civ., art. 1000, CGI, art. 655, Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23530).
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés