Émoluments de formalités
Mise à jour au 12 mai 2022
(C. com., art. A. 444-169 à 173)
Classement par ordre alphabétique
Commentaires de la commission du statut et de l’éthique -12/06 qui sont, en général, transposables aux formalités détaillées dans les articles A 444-169 et suivants CCom reproduites ci-dessous.
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