Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 123, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-136)
1° Lorsque l’affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l’acte principal : ¼ de l’émolument de l’acte principal.
2° Lorsqu’il n’y a pas d’acte principal : émoluments qui auraient été perçus sur cet acte.
3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : ½ de l’émolument de l’acte principal.
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