Affectation hypothécaire

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A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 123, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-136)

1° Lorsque l’affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l’acte principal : ¼ de l’émolument de l’acte principal.

2° Lorsqu’il n’y a pas d’acte principal : émoluments qui auraient été perçus sur cet acte.

3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : ½ de l’émolument de l’acte principal.

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