À jour au 12 avril 2024
Check-list
Émoluments
Émolument de l’acte
(n° 3, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-60)
113,19 € HT (135,828 € TTC).
Émoluments de formalités
Voir le tableau d’émoluments de formalités.
Majoration des émoluments dans les DOM et COM
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.
Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).
Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :
Fiscalité
Les testaments authentiques sont dispensés d'enregistrement lors de leur confection. Le droit fixe de 125 € sera payé sur état (CGI, art. 680 et CGI, ann. IV, art. 60) dans le délai de 3 mois à compter du décès du testateur (CGI, art. 636).
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