Licitation
Sommaire
À jour au 12 avril 2024
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(nos 48 à 50, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-87)
En cas de licitation de gré à gré
Si l’indivision cesse
Assiette
Les émoluments proportionnels sont calculés sur l’ensemble des biens licités :
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