Licitation

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émoluments d’acte

(nos 48 à 50, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-87)

En cas de licitation de gré à gré

Si l’indivision cesse

Assiette
Les émoluments proportionnels sont calculés sur l’ensemble des biens licités :

Tableau flouté

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