Licitation

Sommaire

Mise à jour le 03 septembre 2024

Check-list

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Évaluation des frais

Licitation dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale

Lorsque la licitation fait cesser l’indivision au profit d’un membre de l’indivision

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Licitation ne dépendant pas d’une succession ou d’une communauté conjugale

Lorsque la licitation fait cesser l’indivision au profit d’un indivisaire

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Licitation dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale

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Licitation ne dépendant pas d’une succession ou d’une communauté conjugale

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Émoluments

Émoluments d’acte

(nos 48 à 50, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-87)

En cas de licitation de gré à gré

Si l’indivision cesse

Assiette
Les émoluments proportionnels sont calculés sur l’ensemble des biens licités :

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