Mise à jour le 8 mars 2023
Avec nouveaux calculateurs automatiques
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 20 et 21, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-68)
Assiette
1°) À la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage conjonctive.
2°) À la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne.
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