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Évaluation des frais – Vente d’immeuble et vente de terrain à bâtir entre particuliers ou entre non-assujettis ou assujettis sans option TVA
Les présentes évaluations des frais correspondent à la provision globale pouvant être demandée aux clients. Elles incluent les émoluments d’actes, les émoluments de formalités, la TVA, les droits d’enregistrement/Taxe de publicité foncière, la Contribution de sécurité immobilière et les débours. Ces évaluations ont été calculées sur la base d’un dossier type. Elles ne donnent qu’une indication et pourront être affinées en fonction de la situation spécifique de chaque dossier et des informations permettant de maîtriser la taxe contenues dans le présent site internet. L’écrêtement prévu à l’article R. 444-9 du Code de commerce est pris en compte par notre calculateur automatique.
Vente d’immeuble TPF 5.09006 %
Vente d’immeuble + ou – 5 ans engagement de construire
Engagt construire
Engagt revendre
Selon Départements
TPF
0
0.71498
5.09006
5.80665
CSI
0.1
0.1
0.1
0.1
Dans formule
12488
Sur la valeur de l’immeuble
Sur la valeur des meubles
EMOLUMENTS
TAUX
TTC
TTC
écrétement
Formule cachée
De … €
À … €
%
ajouter
%
ajouter
%
ajouter
0
6500
9.8341
1514
4.6440
0
4.6440
0
5.19006
12
438
6500
17000
7.1053
1691
1.9152
177
1.9152
177
5.19006
12
438
17000
60000
6.4669
1800
1.2768
286
1.2768
286
5.19006
Plus de
60000
6.1489
1991
0.9588
477
0.9588
477
5.19006
EVALUATION DES FRAIS
valeur totale de l’immeuble
valeur des meubles
Provision
0
0
0
Vente d’immeuble TPF 5.80665 %
Vente d’immeuble + ou – 5 ans engagement de construire
Engagt construire
Engagt revendre
Selon Départements
TPF
0
0.71498
5.09006
5.80665
CSI
0.1
0.1
0.1
0.1
Dans formule
12488
Sur la valeur de l’immeuble
Sur la valeur des meubles
EMOLUMENTS
TAUX
TTC
TTC
écrétement
Formule cachée
De … €
À … €
%
ajouter
%
ajouter
%
ajouter
0
6500
10.5507
1514
4.6440
0
4.6440
0
5.90665
12
438
6500
17000
7.8219
1691
1.9152
177
1.9152
177
5.90665
12
438
17000
60000
7.1835
1800
1.2768
286
1.2768
286
5.90665
Plus de
60000
6.8655
1991
0.9588
477
0.9588
477
5.90665
EVALUATION DES FRAIS
valeur totale de l’immeuble
valeur des meubles
Provision
0
0
0
Terrain à bâtir TPF 5.09006 %
Terrain à bâtir non assujettis
Engagt construire
Engagt revendre
Selon Départements
TPF
0
0.71498
5.09006
5.80665
CSI
0.1
0.1
0.1
0.1
Dans formule
9711
TTC
écrétement
Formule cachée
De … €
À … €
%
ajouter
%
ajouter
0
6500
9.8341
1194
12
392
6500
17000
7.1053
1371
12
392
17000
60000
6.4669
1480
Plus de
60000
6.1489
1671
EVALUATION DES FRAIS
Saisissez votre montant ci-dessous
Provision
0
0
Terrain à bâtir TPF 5.80665 %
Terrain à bâtir non assujettis
Engagt construire
Engagt revendre
Selon Départements
TPF
0
0.71498
5.09006
5.80665
CSI
0.1
0.1
0.1
0.1
Dans formule
9711
TTC
écrétement
Formule cachée
De … €
À … €
%
ajouter
%
ajouter
0
6500
10.5507
1194
12
392
6500
17000
7.8219
1371
12
392
17000
60000
7.1835
1480
Plus de
60000
6.8655
1671
EVALUATION DES FRAIS
Saisissez votre montant ci-dessous
Provision
0
0
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