Contrat de mariage (aménagements ou changement de régime – C. civ, art. 1397)

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Check-list

L'accès à la check-list est réservé aux abonnés

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 41, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-82)

Lorsqu’il n’y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, un émolument fixe de 188,68 € HT (226,416 € TTC) est dû.

Lorsque cette valeur est supérieure à 30 800 € mentionnés ci-dessus, un émolument proportionnel à cette valeur est dû,

Assiette
Sur la valeur des biens déclarés

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter