Liquidation de reprises

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Check-list

L'accès à la check-list est réservé aux abonnés

Émoluments

Émoluments d’acte

(no 157, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-156)

Liquidation de reprises par acte séparé :

Sur les sommes payées ou garanties

Tableau flouté

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter