Vérifié au 1er janvier 2022
Check-list
(no 157, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-156)
Liquidation de reprises par acte séparé :
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés