Liquidation de reprises
Sommaire
Mise à jour le 8 mars 2023
Avec nouveaux calculateurs automatiques
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(no 157, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-156)
Liquidation de reprises par acte séparé :
Sur les sommes payées ou garanties
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