Division d’hypothèque

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A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 124, Tab. – C.com, art. A. 444-137)

Assiette
La division d’hypothèque dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logement dépendant d’un même ensemble immobilier, émolument proportionnel au total des créances garanties :

Tableau flouté

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