Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel

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A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

(n° 145, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-147).

26,41 € HT (31,692 € TTC).

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments[...]

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