Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
Voir aussi
Vérifié au 1er janvier 2023
Émoluments
(n° 145, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-147).
26,41 € HT (31,692 € TTC).
Majoration des émoluments dans les DOM et COM
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments[...]
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés