Prêt
Sommaire
À jour au 19 avril 2023
Check-list
Émoluments
Émoluments de l’acte
Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette et ouverture de crédit
(n° 137, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-143)
Assiette
Sur le montant du prêt indiqué dans l’acte sans les intérêts ni les accessoires.
En cas de prêt par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l’émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.
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