Prêt

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À jour au 6 septembre 2021

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Émoluments

Émoluments de l’acte

Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette et ouverture de crédit

(n° 137, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-143)

Assiette
Sur le montant du prêt indiqué dans l’acte sans les intérêts ni les accessoires.

En cas de prêt par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l’émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

Tableau flouté

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