Prêt

Check-list

Évaluation des frais

Émoluments

Émoluments de l’acte

Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette et ouverture de crédit

(n° 137, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-143)

Assiette
Sur le montant du prêt indiqué dans l’acte sans les intérêts ni les accessoires.

En cas de prêt par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l’émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés

Essai gratuit Je m'abonne

Me connecter