Mines et carrières

Sommaire

Vérifié au 1er janvier 2022

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 84, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-108)

Assiette
Sur le prix stipulé ou à défaut, à l’évaluation donnée à l’acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d’extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :

Tableau flouté

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