Convention de PACS
À jour au 1ᵉʳ avril 2024
Check-list
En pratique
Téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil sur le site www.service-public.fr
Émoluments
Convention
(n° 40, Tab. 5 – C. com, art. A. 444-81)
Pour un pacte civil de solidarité initial ou modificatif, les émoluments sont de 84,51 € HT (101,412 € TTC).
Émoluments de formalités
Formalité d’enregistrement
La formalité d’enregistrement n’est pas prévue au tarif.
Majoration des émoluments dans les DOM et COM
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.
Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).
Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :
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