Convention de PACS

Check-list

En pratique
Téléservice de délivrance d’un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d’état civil sur le site  www.service-public.fr

Évaluation des frais

Émoluments

Convention

(n° 40, Tab. 5 – C. com, art.  A. 444-81)

Pour un pacte civil de solidarité initial ou modificatif, les émoluments sont de 84,51 € HT (101,412 € TTC).

Émoluments de formalités

Formalité d’enregistrement

La formalité d’enregistrement n’est pas prévue au tarif.

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d’outre-mer, les émoluments sont majorés d’un coefficient prévu à l’article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d’exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.

Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d’évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).

Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :

• calculer vos émoluments,
• puis saisir le résultat HT obtenu dans le calculateur ci-dessous,
• et enfin indiquer votre code postal.

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