Endossement

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Émoluments

Émoluments d’acte

(nos 142 à 144, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-146)

1° S’agissant de l’endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, émolument fixe de 52,82 € HT (63,384 € TTC).

2° S’agissant de l’endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, émolument proportionnel au capital de la créance transmise.

Assiette
Émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :

Tableau flouté

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