Check-list
Mainlevée simplifiée
Saisissez votre montant | ||||
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ÉVALUATION DES FRAIS | ………………………………………………………………………. | |||
ÉMOLUMENTS | ||||
Émoluments d’acte | 0 | |||
Émoluments de formalités | 0 | |||
Total Émoluments | 0 | |||
FISCALITÉ | ||||
Droits d’enregistrement | 0 | |||
CSI | 0 | |||
TVA | 0 | |||
Total Fiscalité | 0 | |||
DÉBOURS | 0 | |||
Provision | 0 |
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 132 à 134, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-141)
S’agissant de la mainlevée d’inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d’hypothécaire (nos 132 à 134, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-141) :
Définitive ou partielle réduisant la créance
Assiette
Un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d’inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie.
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