Mainlevée d’inscription auprès du Service de publicité foncière

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 132 à 134, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-141)

S’agissant de la mainlevée d’inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d’hypothécaire (n^os 132 à 134, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-141) :

Définitive ou partielle réduisant la créance

Assiette
Un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d’inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie.