Mise à jour le 8 mars 2023
Avec nouveaux calculateurs automatiques
Check-list
(n° 132 à 134, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-141)
S’agissant de la mainlevée d’inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d’hypothécaire (nos 132 à 134, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-141) :
Assiette
Un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d’inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie.
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