Bordereau d’inscription auprès du Service de publicité foncière

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Check-list

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Émoluments

(nos 191 et 192, Tab. 5 – C. com., art. R. 444-3) C. com., art. A. 444-171

En suite immédiate d’un acte : 7,54 € HT (9,048 € TTC).

Renouvellement : 37,73 € HT (45,276 € TTC).

Majoration des émoluments dans les DOM et COM

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés (C. com., art. R. 444-12-1). Les taux de TVA applicables sont également différents de la métropole.

Nous avons élaboré un calculateur spécifique vous permettant d'évaluer vos émoluments en Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) et Wallis-et-Futuna (986).

Pour obtenir le montant des émoluments majorés, HT et TTC, il convient de :

  • calculer vos émoluments,
  • puis saisir le résultat HT obtenu dans le calculateur ci-dessous,
  • et enfin indiquer votre code postal.
Tableau flouté

Fiscalité

Coût au service chargé de publicité foncière

Inscription d’hypothèque conventionnelle, conventionnelle rechargeable, judiciaire et avenant transformant en hypothèque rechargeable la dernière hypothèque conventionnelle avant le 25 mars 2006

Taux

Taxe de publicité foncière (TPF) départementale de 0,70 % (CGI, art. 844 ; BOI-REC-GAR-10-20-10-50, 12 sept. 2012) + frais d’assiette et de recouvrement (FAR) (CGI, art. 1647, V, b) = 0,71498 %.

Assiette

À percevoir sur les sommes garanties en capital, intérêts, et accessoires mêmes indéterminées, éventuelles ou conditionnelles exprimées ou évaluées dans le bordereau (CGI, art. 844 ; BOI-REC-GAR-10-20-10-50, 12 sept. 2012, n° 40).

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