Vente par adjudication judiciaire d’immeuble
Sommaire
Mise à jour le 6 mars 2023
Check-list
Émoluments
Émoluments de l’acte
(no 69, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-102)
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux
Cahier des charges rédigé par le notaire
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