Vente par adjudication judiciaire d’immeuble

Sommaire

À jour au 8 décembre 2022

Vérifié le 1er janvier 2023

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Émoluments

Émoluments de l’acte

(no 69, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-102)

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux

Cahier des charges rédigé par le notaire

Tableau flouté

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