Vente par adjudication judiciaire d’immeuble

Émoluments

Émoluments de l’acte

(n^o 69, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-102)

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux

Cahier des charges rédigé par le notaire