Majoration des émoluments dans les départements et collectivités d’outre-mer
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés d'un coefficient prévu à l'article A. 444-53 du Code de commerce, afin de tenir compte des caractéristiques et contraint[...]
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés