Attestation de propriété immobilière (transmission par décès ou convention matrimoniale)

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A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émoluments d’acte

Assiette
Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, seuls compétents pour interpréter le tarif des officiers ministériels, il apparaît que l’assiette de l’é[...]

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