Translation d’hypothèque

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A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émoluments de l’acte

(nos 129 et 130, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-140)

1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, l’acte donne lieu aux mêmes émoluments que ceux prévus à l’article A. 444-136 du Code de commerce en matière d’affectation hypothécaire.

2° Lorsque la translation est partielle, l’acte ouvre droit aux émoluments mentionnés au paragraphe 1°, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.

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