Échanges d’immeubles ou autres

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A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émoluments d’acte

(nos 96 et 97, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-117)

Échange bilatéral

Assiette
Émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés :

Tableau flouté

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