Échanges d’immeubles ou autres
Sommaire
Mise à jour le 8 mars 2023
Avec nouveaux calculateurs automatiques
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(nos 96 et 97, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-117)
Échange bilatéral
Assiette
Émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés :
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés