Échanges d’immeubles ou autres

Sommaire

Mise à jour le 03 septembre 2024

Check-list

Évaluation des frais


Echange bilatéral pur et simple
Emoluments
			HT
	De … €	À … €	%	Ajouter
	0	6500	3.870	0
	6500	17000	1.596	148
	17000	60000	1.064	238
	Plus de	60000	0.799	397

Emoluments formalités	825

TPF


	5	Mini	25

CSI	0.1	Mini	15
TVA	20
Débours	350

	Montant d’un lot
	0
	ÉVALUATION DES FRAIS	………………………………………………………………….
ÉMOLUMENTS
Émoluments d’acte	0
Émoluments de formalités	0
Total Émoluments	0
FISCALITÉ
TPF	0	0
CSI	0	0
TVA	0
Total Fiscalité	0
DÉBOURS	0
Provision	0


echange bilateral avec soulte entre non assujettis
Emoluments
			HT
	De … €	À … €	%	Ajouter
	0	6500	3.870	0
	6500	17000	1.596	148
	17000	60000	1.064	238
	Plus de	60000	0.799	397

Emoluments formalités	825
TPF	5
TPF	dep	autres dep
	36
	56		mini
	5.09006	5.80665	25

CSI	0.1	Mini	15
TVA	20
Débours	350
	Saississez vos données ci-dessous
	Département du bien	Valeur du lot le plus fort	valeur du lot le plus faible
	00	0	0
	ÉVALUATION DES FRAIS
ÉMOLUMENTS
Émoluments d’acte	0
Émoluments de formalités	0
Total Émoluments	0
FISCALITE
Droit d’échange sur lot le plus faible	0	0
DMTO sur soulte	0	0
CSI	0	0
TVA	0
Total Fiscalité	0
DÉBOURS	0
Provision	0

(n^os 96 et 97, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-117)

Assiette
Émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés :

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