Convention de rechargement – Avenant d’une hypothèque

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A jour au 1er janvier 2021

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Nota Bene
L’hypothèque rechargeable avait été abrogée à compter du 1er juillet 2014 pour les contrats postérieurs par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, article 46, mais la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a rétabli le dispositif lorsqu’il est constitué à des fins professionnelles par des personnes physiques ou morales.

Émoluments

Émoluments d’acte

(nos 125 à 127,Tab. 5 – C. com., art. A. 444-138)

Convention de rechargement d’une hypothèque

Assiette
L’assiette de l’émolument est constituée par la somme dont l’emprunteur se reconnaît débiteur aux termes du nouveau crédit mis en place, à l’exclusion des intérêts et accessoires (Mail CSN, 3 juin 2020).

Tableau flouté

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