Antériorité (consentement à)
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 109, Tab. 5 – C. Com, art. A 444-126)
Assiette
Sur la somme profitant effectivement de l’antériorité.
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’accès à l’intégralité de ce document est réservé aux abonnés