Antériorité (consentement à)
Sommaire
Mise à jour le 8 mars 2023
Avec nouveaux calculateurs automatiques
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 109, Tab. 5 – C. Com, art. A 444-126)
Assiette
Sur la somme profitant effectivement de l’antériorité.
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