Renseignements sur les émoluments
Mise à jour le 1ᵉʳ mars 2024
D. n° 2016-230, 26 févr. 2016, mod. D. n° 2018-200, 23 mars 2018 ; D. n° 2020-179, 28 févr. 2020 ; A. 28 févr. 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, NOR : ECOC2003886A et A. 25 févr. 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires, NOR : ECOC2205565A. A. 28 févr. 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires, NOR : ECOC2402646A
Le nouveau tarif des notaires entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois les émoluments des prestations effectués avant le 1er janvier 2021 (arrêté du 28 avril 2020) ou dont la réalisation a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours restent, toutefois régis par l’ancien tarif.
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