Renseignements sur les émoluments

Sommaire

D. n° 2016-230, 26 févr. 2016, mod. D. n° 2018-200, 23 mars 2018 ; D. n° 2020-179, 28 févr. 2020 ; A. 28 févr. 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, NOR : ECOC2003886A.

Le nouveau tarif des notaires entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois les émoluments des prestations effectués avant le 1er janvier 2021 (arrêté du 28 avril 2020) ou dont la réalisation a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours restent, toutefois régis par l’ancien tarif.

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