Renseignements sur les émoluments

D. n° 2016-230, 26 févr. 2016, mod. D. n° 2018-200, 23 mars 2018 ; D. n° 2020-179, 28 févr. 2020 ; A. 28 févr. 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, NOR : ECOC2003886A et A. 25 févr. 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires, NOR : ECOC2205565A.

Le nouveau tarif des notaires entre en vigueur le 1^er mars 2020. Toutefois les émoluments des prestations effectués avant le 1^er janvier 2021 (arrêté du 28 avril 2020) ou dont la réalisation a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours restent, toutefois régis par l’ancien tarif.