Compensation
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 112, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-128)
Assiette
Sur les valeurs compensées :
Majoration des émoluments dans les DOM et COM
Dans les départements et collectivités d[...]
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