Compte d’administration légale

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A jour au 1er janvier 2021

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Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 171, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-164)

Assiette
Le compte d’administration légale, d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, de copropriété, d’exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres est soumis à un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € HT (90,552 € TTC) par compte, selon le barème suivant :

Tableau flouté

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