Emploi (acceptation ou déclaration)
Sommaire
À jour au 1ᵉʳ mars 2024
Check-list
Émoluments
Émoluments d’acte
(n° 28, Tab. 5 – C. com, art. A. 444-73)
1° D’un émolument fixe de 26,41 € HT (31,692 € TTC), lorsque l’emploi ou le remploi a été fait au moyen d’un placement ayant donné lieu dans l’étude à un émolument proportionnel ;
2° D’un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :
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