Révocation

Émoluments

Émoluments de l’acte

(n° 23, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-69)

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution : 26,41 € HT (31,692 € TTC).

Nota Bene
L’attestation de propriété délivrée suite à une condition résolution entraînant la révocation d’une donation en application du C. civ., art. 960. Voir Attestation de propriété (autres) (C. com., art. A. 444-163-6).