Attestation de propriété (autres)

Sommaire

A jour au 1er janvier 2021

Émoluments

Émoluments d’acte

(n° 170-3, Tab. 5 – C. com., art. A. 444-163-5)

– Délivrée à la suite de la dissolution automatique SCI non immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés :

Assiette
Sur la valeur indiquée dans l’acte.

Tableau flouté

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